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Les aides aux entreprises

Soutien aux entreprises : les principaux dispositifs mis en place

Rédaction : service Animation économique-COMPA, mis à jour le 2 NOVEMBRE 2020,

Vous retrouvez ci-dessous une liste des principaux dispositifs mobilisables en cette période de reconfinement. Pour être conseillé et/ou accompagné au regard de votre situation. Vous pouvez contacter vos interlocuteurs privilégiés :

CMA Loire-Atlantique

CCI Nantes-Saint-Nazaire 

CRESS Pays de la Loire 

Chambre d’agriculture 

Services de l'État

Un Numéro vert est mis en place pour joindre les services de l’Etat en Pays de la Loire : 0 800 086 310 

Ce service gratuit est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Il offre un premier contact avec les services de santé au travail de la région puis une mise en relation avec un réseau de partenaires : Direccte, Carsat, Aract, OPPBTP, ARS, U2P, UIMM, CFDT pour répondre à votre demande.

Des mesures d'urgence

Le chômage partiel

Rédaction : service Animation économique-COMPA, mis à jour le 2 NOVEMBRE 2020

Cas 1 : Entreprises concernées par les Fermetures administrativesCas 2 : Secteur événementiel, culture, sport et tourisme*Cas 3 : Autres activités que cas 1 et 2
Montant : Prise en charge à 100% par l’Etat de l’indemnité versée par l’entreprise au salarié (dans la limite de 4.5x le SMIC)

NB : montant de l’indemnité versé par l’entreprise = 84% du salaire net /100% pour le SMIC
Montant : Prise en charge à 100% par l’Etat de l’indemnité versée par
l’entreprise au salarié (dans la limite de 4.5x le SMIC)

NB : montant de l’indemnité versé par l’entreprise = 84% du salaire net / 100% pour le SMIC
Montant : Prise en charge à 85% par l’Etat de l’indemnité versée par l’entreprise au salarié

Condition : baisse d’activité, difficulté d’approvisionnement, impossibilité de mettre en place les mesures de prévention pour la protection de la santé des salariés
 

Pour faire la demande : Cliquez ICI 
Vous avez des questions sur l’activité partielle ? Envoyer un message  02 40 17 07 10 ou 02 40 12 35 99

 

Les aides financières nationales pour les entreprises de moins de 50 salariés

Rédaction : service Animation économique-COMPA, mis à jour le 2 NOVEMBRE 2020

 Cas 1 : Entreprises concernées par les fermetures administrativesCas 2 : Secteur événementiel, culture, sport et tourisme*Cas 3 : Autres activités que cas 1 et 2
Fonds National de
Solidarité (FNS)
Montant : équivalent à la perte sur le mois dans la
limite de 10 000€ mensuel max
Montant : 10 000€ mensuel max 

Condition : baisse de 50% du CA
Montant : 1 500€ max

Condition : baisse de 50% du CA
 

Modalités : déclaration sur le site www.impots.gouv.fr à partir de début décembre
Pour en savoir plus

 
Exonération de cotisations socialesExonération totaleExonération totale

Condition : baisse de 50% du CA
Échelonnement possible selon certaines conditions
 

Pour en savoir plus :

 

Délais de paiement et d'échéances sociales et/ou fiscales URSSAF 
Mesures COVID-19 URSSAF 

 

*la liste détaillée des activités de ces secteurs est consultable ici

Les prêts garantis par l'Etat (PGE) prolongés

Pour les PGE déjà contractés :

  • Possibilité de différer le remboursement de la première échéance en mars 2022 au lieu de mars 2021.
  • Les entreprises qui choisiront de reporter leur remboursement ne seront pas considérées en défaut de paiement par la banque.

Pour les nouveaux PGE :

  • Possibilité de contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 (et non 31/12/2020).
  • Ces prêts pourront atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 euros pour les
  • entreprises de 10 à 49 salariés.

Premier contact : votre banque habituelle puis bpifrance.fr

Une avance remboursable avec le Fonds Résilience régional

Ce dispositif régional mis en place avec l’appui des intercommunalités, permet d’obtenir une avance remboursable de 3 500€ à 20 000€ remboursable en 2 échéances.

Cas 1 : tout secteur d’activité / toute entreprise jusqu’à 10 salariés et CA égal ou inférieur à 1 M €Cas 2 : secteur du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, culture et sport / jusqu’à 20 salariés et CA inférieur ou égal à 2 M€
Montant :
- 3 500 € si CA annuel inférieur à 50000€ HT
- 6 500 € si CA annuel entre 50 000 € et 100 000 € HT
- 10 000 € si CA annuel entre à 100 000 € HT et 1M€ HT
Montant : 20 000 € si CA annuel compris entre 1 M € HT et inférieur à 2 M € HT.
 

Modalités : Le dossier est à déposer au plus tard le 30 décembre 2020, sur la Plateforme régionale résilience  

 

Cette avance remboursable peut être complémentaire du fonds national de solidarité (FNS) depuis le 29 mai 2020.

 

Les spécificités pour les travailleurs indépendants

Déplacements

Pour vous déplacer pour motifs professionnels, vous devez compléter l’attestation de déplacement dérogatoire à chaque déplacement en cochant la case 1. 

Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire 

Cotisations sociales

Les prélèvements seront automatiquement suspendus sans avoir aucune démarche à faire. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Cliquez ici pour en savoir plus 

Echéances fiscales

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

NOUVEAUTÉ : Un crédit d’impôt pour les propriétaires de locaux commerciaux

Pour qui ?

Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer.

Condition

Que le bail concerne une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR) ou de la culture.

Montant

Crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. Ce crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021.

Les mesures prises par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

Rappel des mesures prises par la COMPA :

  • Provision 1,5 millions d’€ pour le soutien aux entreprises et la relance économique.
  • Annulation temporaire des loyers aux locataires COMPA sur la période du confinement du 1er semestre 2020.
  • Avance portée à 33% pour les marchés études et travaux.
  • Participation au fonds régional Résilience (participation COMPA 280K€ -> soutien aux entreprises 670K€).
  • Dégrèvement des 2/3 de la Cotisation Foncière des entreprises du secteur tourisme.